Les PPP dans le développement des infrastructures portuaires : du régime juridique et fiscal des modèles bot/boot en côte d’ivoire et en république du Congo

Le développement et la modernisation des infrastructures portuaires sont essentiels pour renforcer l’économie des États côtiers africains. En Côte d’Ivoire, les ports d’Abidjan et de San Pedro jouent un rôle clé pour le commerce et la compétitivité régionale. Cependant, moderniser ces infrastructures nécessite des investissements élevés, souvent supérieurs aux ressources disponibles de l’État. Il en est également pour la République du Congo où le port Autonome de Pointe-Noire, en eau profonde, en plus d’être un outil économique clef, reste le leader sous-régional. . Pour relever ce défi, les Etats ont régulièrement recours aux Partenariats Public-Privé (PPP) pour mobiliser des financements privés tout en assurant la maîtrise publique des ports. L’article 3 de la Loi n°88-2022 du 30 décembre 2022 relative aux contrats de partenariat public-privé de la république du Congo conçoit le PPP, comme «Le contrat administratif par lequel l’Etat, une collectivité locale, un établissement public ou une société à participation majoritaire, confie à une personne morale de droit privé ou un groupement de personnes morales de droit privé, pour une période déterminée tout ou partie de la conception, de la construction, du financement, de la transformation, de l’exploitation, de la gestion, de la maintenance, de la réhabilitation, de l’entretien d’un actif de la personne publique, d’un équipement, d’une infrastructure ou d’un service public ».

D’une manière générale, les PPP se déclinent sous les formes suivantes : la régie intéressée ; L’affermage ; la concession de services publics ; le contrat de construction – exploitation transfert, etc. Il s’agit d’un instrument juridique spécial «suis generis», destiné à encadrer les rapports juridiques entre l’Etat (et/ou ses démembrements) et les partenaires et investisseurs privés. À travers lui, l’Etat confie la gestion d’un service public dont il a la responsabilité à un opérateur privé. De façon particulière, les PPP modélisés en BOT (Build– Operate–Transfer) et BOOT (Build–Own–Operate– Transfer), permettant au partenaire privé de financer, construire et exploiter l’infrastructure pendant une période définie avant de la transférer à l’Etat, feront l’objet de notre regard. En effet, les ports africains dans leur généralité et ceux de Côte d’Ivoire et du Congo en particulier, constituent des infrastructures essentielles pour l’économie et le commerce. Les ports Ivoriens et Congolais , en pleine expansion, forment des hubs régionaux pour leurs pays respectifs et nécessitent presqu’en continue, des investissements importants pour mieux répondre aux nouveaux enjeux économiques et stratégiques. Le présent article met en évidence le cadre juridique, fiscal et contractuel de ce dispositif [partenariat] et propose une analyse stratégique pour sécuriser et optimiser leur mise en œuvre en Côte d’Ivoire et en République du Congo.

II. Un cadre juridique inspiré des standards internationaux

2.1 Cadre législatif et institutionnel

à l’instar de la Côte d’Ivoire,

Le cadre juridique des PPP portuaires en Côte d’Ivoire repose sur le dispositif suivant :

– Le décret n°2018-358 du 29 mars 2018 déterminant les règles relatives aux contrats de partenariats public-privé ;

– Le décret n° 2018-359 du 29 mars 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement du Comité National de Pilotage des Partenariats Public-Privé

Ces textes définissent les principes fondamentaux des PPP, les procédures de passation, les modalités d’exécution et les mécanismes de suivi.

Le Comité National de Pilotage des Partenariats Public-Privé (CNP-PPP), organe de décision, de validation et d’orientation du cadre institutionnel de pilotage des partenariats public- privé en Côte d’Ivoire, en est l’acteur technique.

Fonctionnellement, le CN-PPP, relève de l’autorité du Premier ministre et il est chargé de l’évaluation, de la supervision et de l’approbation des projets PPP.

Le dispositif d’encadrement des PPP, vise à garantir :

• La transparence dans le choix des partenaires ;

• La sécurité juridique et financière des projets ;

• Une répartition équilibrée des risques entre l’État et le partenaire privé.

Au Congo,

A l’instar de la Cote d’Ivoire, la république du Congo a établi son propre cadre légal et institutionnel pour les PPP, cadre qui se présente suit :

• Loi n° 88-2022 du 30 décembre 2022 relative aux contrats de partenariat public-privé, promulguée en janvier 2023 ;

• Décret n° 2023-1733 du 26 octobre 2023 portant modalités d’application de la loi ;

• Comité National de Partenariat Public-Privé (CNPPP), sous l’autorité du ministère de l’Économie, chargé de l’évaluation et de la supervision des projets.

Il faut noter qu’au Congo, le ministère de la Coopération internationale et de la promotion du partenariat public-privé, est, à l’évidence, la tutelle exclusive de toutes les questions en lien avec les PPP. Le dispositif susmentionné vise les mêmes objectifs que celui de la Côte d’Ivoire, à savoir : la transparence dans la sélection des partenaires, la sécurisation juridique et financière des projets, et la répartition équilibrée des risques.

2.2 Spécificités des contrats BOT et BOOT

«(…) Le système de la concession ou du BOT a été considéré mondialement comme permettant (…) en fait «d’alléger» l’interventionnisme du secteur public. Pour beaucoup d’Etats dans le monde, un tel concept permet de concilier les exigences de «souveraineté» et celles du «marché» .

Dans le secteur portuaire, les modèles de PPP les plus usités sont le BOT et le BOOT. Le BOT (Built-Operate-Transfert) implique qu’un partenaire privé développe une infrastructure neuve, l’exploite pour une période définie, puis la transfère à l’autorité publique. Dans le BOOT, l’opérateur privé en devient propriétaire durant toute la durée du contrat avant le transfert. Le régime juridique des BOT/BOOT repose sur des contrats spécifiques définissant les responsabilités et l’allocation des risques, avec un cadre légal clair pour encadrer ces partenariats complexes. Dans les deux pays visés, les modèles BOT (Build– Operate–Transfer) et BOOT (Build–Own–Operate– Transfer) reposent sur les mêmes principes juridiques. Le partenaire privé conçoit, finance, construit et exploite l’infrastructure pour une durée déterminée, avant son transfert à l’État. En Côte d’Ivoire, les dispositions légales vues plus haut encadrent ces mécanismes. En ce qui concerne la République du Congo, la loi n° 88- 2022 sur les partenariats public-privé prévoit également que le partenaire privé peut assurer la conception, la construction, l’exploitation et la maintenance de l’ouvrage avant transfert à l’État. La distinction entre BOT et BOOT tient principalement à la nature de la propriété pendant la durée du contrat :

• Dans le BOT, l’État conserve la propriété juridique ;

• Dans le BOOT, le partenaire privé détient temporairement la propriété économique, sans que le domaine public ne soit aliéné.

Ces deux régimes traduisent une approche commune : mobiliser le capital privé tout en garantissant la souveraineté publique sur les infrastructures stratégiques.

2.3 Réglementation sectorielle portuaire

• En Côte d’Ivoire, les contrats PPP portuaires sont considérés comme des concessions de service public et peuvent inclure des conventions d’occupation temporaire du domaine public portuaire, notamment pour des projets majeurs tels que le terminal à conteneurs de Vridi.

• En république du Congo, le port de Pointe-Noire constitue

le principal site d’application des PPP portuaires, avec des conventions d’occupation du domaine public portuaire définissant droits, obligations, durée, normes techniques et environnementales, ainsi que modalités de transfert final à l’État.

III. Régime fiscal applicable aux PPP portuaires

Autant les PPP obéissent à un régime juridique particulier, marqué par : la poursuite d’un objectif d’intérêt général, l’équilibre économique et financier du contrat, il s’y trouve une ferme nécessité de conférer au concessionnaire des avantages fiscaux spécifiques, afin de garantir la viabilité de l’investissement consenti et l’équilibre financier du contrat lui- même. Ainsi, conformément à l’esprit et à la philosophie même qui les sous-entend, les partenariats public-privé incluent un régime fiscal attractif, susceptible de promouvoir les activités convenues. Ce régime est dérogatoire du droit commun et stabilisé. En Côte d’Ivoire Les projets portuaires modélisés en Partenariat Public-Privé bénéficient d’un régime fiscal dérogatoire, négocié dans le cadre d’une convention de partenariat approuvée par décret.

Les principales mesures incitatives comprennent :

• Des exonérations temporaires de droits et taxes sur les importations d’équipements et de matériaux de construction ;

• Des exonérations d’impôt sur les bénéfices pendant les premières années d’exploitation ;

• Une neutralité de TVA applicable aux opérations de construction et d’exploitation ;

• La possibilité d’inclure des clauses de stabilité fiscale assurant la prévisibilité du régime fiscal durant toute la durée du contrat. Ces dispositifs visent à encourager l’investissement privé tout en préservant les intérêts économiques de l’État.

La tenue d’une comptabilité rigoureuse demeure impérative pour garantir la transparence financière et le respect des obligations fiscales liées à la concession.

En République du Congo

Le régime fiscal congolais applicable aux PPP portuaires présente une architecture similaire à celle de la Côte d’Ivoire. Les conventions de partenariat prévoient généralement :

• Des exonérations temporaires de droits et taxes à l’importation des équipements et matériels ;

• Des exonérations partielles ou totales d’impôt sur les bénéfices pendant la phase initiale ;

• Une neutralité de TVA sur les opérations de construction et d’exploitation.

L’inclusion des clauses de stabilité fiscale est également prévue afin de sécuriser les investissements et d’assurer la prévisibilité des charges fiscales sur la durée du partenariat. Pour le reste, les règles comptables et les obligations déclaratives applicables aux opérateurs privés demeurent globalement identiques à celles en vigueur en Côte d’Ivoire.

IV. Enjeux stratégiques des PPP portuaires en Afrique francophone

Les projets portuaires réalisés sous le modèle des partenariats public-privé (PPP) représentent un instrument stratégique pour le développement économique des États africains, en particulier en Côte d’Ivoire et en République du Congo. Ces projets permettent de mobiliser des ressources financières et techniques privées pour la modernisation et l’extension d’infrastructures portuaires essentielles au commerce international. En Côte d’Ivoire, les PPP portuaires – notamment ceux du Port Autonome d’Abidjan et du Port de San Pedro – s’inscrivent dans une dynamique de performance et compétitivité régionale. Ils visent à accroître la capacité logistique du pays, renforcer son positionnement en tant que hub maritime d’Afrique de l’Ouest, et stimuler la croissance par l’amélioration de la chaîne logistique et du commerce extérieur. En République du Congo, le développement des infrastructures portuaires via des PPP – à l’exemple du Port Autonome de Pointe-Noire – répond à une logique de désenclavement économique et de diversification des revenus de l’État. Dans un contexte marqué par la dépendance au secteur pétrolier, les PPP constituent un levier de transformation structurelle de l’économie congolaise et d’amélioration de la connectivité sous-régionale. Toutefois, ces projets se heurtent à plusieurs défis communs :

• La complexité juridique et financière des montages contractuels ;

• La maîtrise des risques liés au partage des responsabilités entre partenaires public et privé ;

• Et la garantie de la soutenabilité budgétaire à long terme, notamment en matière d’endettement public implicite.

Ces enjeux appellent un renforcement du cadre de gouvernance, une meilleure transparence dans la sélection des partenaires, le renforcement des capacités techniques des acteurs et une consolidation des capacités institutionnelles pour piloter efficacement les PPP dans le secteur portuaire. Les clauses de stabilité fiscale sont également prévues afin de sécuriser les investissements et d’assurer la prévisibilité des charges fiscales sur la durée du partenariat. Pour le reste, les règles comptables et les obligations déclaratives applicables aux opérateurs privés demeurent globalement identiques à celles en vigueur en Côte d’Ivoire. En définitive, les Partenariats Public-Privé (PPP) offrent une solution efficace : le secteur privé apporte les fonds, la technologie et l’expertise, tandis que l’État conserve le contrôle stratégique et supervise les opérations. Les modèles BOT et BOOT sont particulièrement utilisés, car ils permettent de combiner efficacité opérationnelle et protection de l’intérêt public. Ces modèles s’accompagnent d’une fiscalité généralement souple qui permet aux acteurs privés d’amortir les coûts d’investissements, même si en pratique, leur quiétude reste constamment troublée par l’intervention de l’Administration fiscale.